La réglémentation des aides en vigueur !

by

La réglémentation des aides en vigueur !

by Nadine Banissan

by Nadine Banissan

Chers particuliers,

Voici une information qui vous aidera à choisir librement la station d’épuration non collective que vous souhaitez.

Le tribunal administratif d’Orléans a rendu le 20 juin 2017 son jugement sur le cahier des charges de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne. Ce jugement publié le 4 juillet 2017 est applicable immédiatement. Ce jugement rappelle que la priorisation entre filières traditionnelles et filières agréées est illégale ; il insiste sur l’égalité entre les filières et sur le respect du libre choix de l’usager.

Pour d’ample information, merci de cliquer sur les liens suivants :

http://www.ifaa.fr/site/renovation-parc-dinstallations-dassainissement-non-collectif/

Le jugement du 04 juillet 2017 du tribunal administratif d’Orléans :

http://www.fildp.fr/media/ta-orlans-4-juillet-2017-sas-abas-n-1503677.pdf

La réglémentation des aides en vigueur !

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Top